Mariage et PACS
Le mariage
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, âgées d'au moins 18 ans, en capacité de donner leur consentement (sinon, consentement des parents ou du conseil de famille). Ces deux personnes ne doivent avoir aucun lien de parenté ou d'alliance (sauf dispense accordée par le Président de la République).Lorsqu'un ou les deux futurs époux sont étrangers, chacun obéit à sa loi nationale.
La loi française interdit d'épouser une personne étrangère déjà mariée.
Il est célébré dans la mairie du domicile d'un des époux ou de l'un des parents des époux. Avant de réunir les pièces du dossier, il convient de se rapprocher de la mairie pour réserver une date et vérifier qu'un élu sera disponible pour célébrer le mariage.
Les pièces à fournir:
Justificatif d'identité original (Carte d'identité, passeport...) des futurs époux et des témoins
Justificatif de domicile
Acte de naissance récent des futurs époux
Attestation sur l'honneur des futurs époux
Fiche de renseignement des futurs époux
Liste des témoins
Déclaration des témoins
Attestation du notaire en cas de contrat de mariage
Livret de famille s'il en existe déjà un.
Le PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont célébrés dans la mairie de résidence des futurs partenaires ou chez un notaire.Les pièces à fournir :
Les pièces d'identité des futurs partenaires
Un acte de naissance de moins de 3 mois
Le formulaire Cerfa 15725-02 de déclaration conjointe du PACS
La convention type de PACS Cerfa 15726-02 (pas obligatoire, les futurs partenaires peuvent opter pour une convention personnalisée).